Dernière mise à jour : novembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de stages et de vols en parapente proposées par AnnecyMiniVoiles (Eric Aubert, entreprise individuelle, Menthon-Saint-Bernard) : stages d’initiation, de progression / autonomie, de perfectionnement, vols de découverte, soaring et essais de matériel. Toute réservation implique leur acceptation.

2. Encadrement et sécurité

Les activités sont encadrées par des moniteurs diplômés d’État, en petits groupes de 5 participants maximum. Le parapente est une activité de plein air qui comporte des risques ; l’école s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour les maîtriser, mais ne peut garantir l’absence de tout incident.

Le moniteur est seul juge de la possibilité de voler, de la conduite des activités et de l’adaptation du programme, en fonction de la météo, du site et de l’aptitude des participants. Ses décisions s’imposent dans l’intérêt de la sécurité de tous. Le stagiaire s’engage à respecter strictement les consignes données.

3. Conditions de participation

Le stagiaire déclare être en bonne condition physique, apte à la pratique du parapente, et ne présenter aucune contre-indication médicale. Il informe le moniteur de tout problème de santé ou traitement susceptible d’affecter l’activité. Il atteste sur l’honneur, lors de l’inscription, l’absence de contre-indication médicale à la pratique du parapente.
Âge et poids doivent être indiqués à l’inscription : ils servent à choisir le matériel adapté. Un stagiaire mineur doit disposer de l’autorisation écrite de son représentant légal.
Une assurance responsabilité civile aérienne couvrant la pratique du parapente est obligatoire, pour tous les niveaux, dès le début du stage. Elle doit être souscrite avant le premier jour (assurance ponctuelle, licence FFVL, contrat SAAM Verspieren « Volpack », etc.). Les modalités sont détaillées sur la page Tarifs.
Le matériel Little Cloud est fourni selon disponibilité ; il doit être restitué en bon état. En cas de détérioration due à une faute ou une négligence du stagiaire, une participation à la remise en état pourra être demandée.

4. Réservation et paiement

La réservation est confirmée après accord écrit (e-mail) entre le client et l’école et, le cas échéant, versement des arrhes. Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (exonération de TVA, article 261-4-4° du CGI).

Arrhes : le montant du tarif d’une journée de stage, versé à la réservation. Les sommes versées d’avance sont des arrhes au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation.
Solde : le premier jour du stage, avant le début des activités.
Moyen de paiement accepté : virement bancaire.

5. Météo : journées non volables, report et remboursement

Le parapente dépend directement des conditions météorologiques. Voler ou non est une décision de sécurité prise par le moniteur, jamais par commodité.

5.1 Principe : la journée non volable n’est pas facturée

Une journée de stage au cours de laquelle les conditions (pluie, vent fort, orage, instabilité, plafond bas, turbulences…) ne permettent pas la pratique en sécurité n’est pas facturée.

5.2 Stage partiellement réalisé

Le prix d’un stage est calculé à la journée d’activité effectivement réalisée. Si une ou plusieurs journées n’ont pas pu avoir lieu pour cause météo :

les journées non réalisées sont, au choix du client, reportées sur une date ultérieure, selon les disponibilités de l’école et dans un délai de 12 mois à compter de la date initiale du stage, ou remboursées au prorata des arrhes et du solde déjà versés ;
lorsque le vol est impossible mais que le moniteur propose une séance d’enseignement encadrée d’au moins une demi-journée (théorie, pliage, gonflage, pente école) à laquelle le client participe, la journée est considérée comme réalisée et facturée au tarif prévu. Le client est libre de refuser cette séance : la journée est alors traitée comme une journée non volable (report ou remboursement).

5.3 Annulation avant le stage pour cause de météo

Si les prévisions rendent le stage impossible, l’école informe le client dès que possible (idéalement la veille, par e-mail ou téléphone). Le client choisit entre : report sur une autre date, ou remboursement intégral des sommes versées pour les journées non effectuées. Aucun frais n’est retenu.

5.4 Ce qui n’est pas remboursé

Le report ou remboursement ne s’applique pas lorsque le client choisit de ne pas voler alors que les conditions sont jugées volables par le moniteur.

6. Annulation ou modification par le client

Plus de 30 jours avant le début du stage : remboursement intégral des arrhes.
Entre 30 et 8 jours avant : les arrhes sont conservées par l’école ; elles sont converties en report sur une autre date si le client en fait la demande.
Moins de 8 jours avant, ou absence le jour du stage : les arrhes sont conservées par l’école, sauf cas de force majeure ou motif médical justifié par certificat, auquel cas un report est proposé.
Arrêt en cours de stage, sans motif météo ni décision du moniteur : les journées restantes ne sont pas remboursées. En cas de blessure ou de maladie justifiée, un report des journées non effectuées est proposé.

7. Annulation ou modification par l’école

L’école peut annuler ou reporter un stage en cas de nombre de participants insuffisant (un seul participant inscrit), d’indisponibilité du moniteur, de météo défavorable ou de force majeure. En cas de météo défavorable ou de force majeure, le client choisit entre un report et le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité. Dans les autres cas (nombre de participants insuffisant, indisponibilité du moniteur), l’école propose un report ou restitue les arrhes au double, conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les stages réservés à une date précise relèvent de cette exception ; les conditions d’annulation ci-dessus s’appliquent.

9. Responsabilité et assurances

L’école est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle (voir les mentions légales). Le stagiaire, quel que soit son niveau, est tenu de souscrire, avant le début du stage, une assurance responsabilité civile aérienne couvrant la pratique du parapente (par exemple le contrat SAAM Verspieren « Volpack » ; le document et le lien sont fournis avec l’inscription).

La responsabilité de l’école ne peut être engagée pour les accidents résultant du non-respect des consignes, d’une information inexacte sur l’état de santé ou le niveau, ou d’une initiative prise contre l’avis du moniteur.

10. Droit à l’image

Des photos et vidéos peuvent être réalisées pendant les stages. Elles ne sont publiées sur le site, les réseaux sociaux ou la chaîne YouTube de l’école qu’avec l’accord du stagiaire, qui peut refuser ou retirer son accord à tout moment en écrivant à eric@annecyminivoiles.com.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans les mentions légales (article 6).

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à eric@annecyminivoiles.com. À défaut de solution amiable, le client particulier peut recourir au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales (article 10). Les présentes conditions sont soumises au droit français ; le client particulier peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle du lieu d’exécution de la prestation.